court judgment

Sens de "court judgment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	judgment of a foreign court	jugement rendu à l'étranger
EU Terms
2	EU Terms	judgment of the court (eu)	arrêt de la cour (ue)